C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Toute réclamation au Fonds d’indemnisation découlant d’une fraude, d’une opération malhonnête ou d’un détournement de fonds ou d’autres biens qui, en application de la Loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis, doit:

1°  être faite par écrit;

2°  exposer les faits sur lesquels elle se fonde;

3°  identifier le courtier ou l’agent immobilier visé;

4°  indiquer le montant réclamé;

5°  être faite sous serment ou affirmation solennelle;

6°  être adressée au secrétaire du Fonds d’indemnisation, ou à défaut au président ou au vice-président.

D. 1863-93, a. 31.